Amendement n° AC280 de Mme Fabienne Colboc à l'article 14
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ces » le mot : « les ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « équipements », insérer les mots : « mentionnés au I ».