Amendement n° AC286 de Mme Fabienne Colboc à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 ter revient sur l’obligation de « must carry » imposée aux distributeurs de services « par contournement », au motif que la reprise du signal des chaines publiques par ces acteurs (à savoir les acteurs « OTT » et les « opérateurs de réseaux de communication électronique » n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire, et constitue donc une contrainte sans contrepartie utile… (extrait)