Amendement n° AC287 de Mme Fabienne Colboc à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « respective ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l’ensemble des ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer le mot : « respective ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « les » les mots : « l’ensemble des ». V. - En conséquence, aux alinéas 21, 28 et 34, procéder à la même substitution. VI. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.