Amendement n° AC288 de Mme Fabienne Colboc à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une troisième coupure publicitaire pendant les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'une durée supérieure à deux heures, telle que prévue par la rédaction initiale de l'article 13 bis, tout en donnant la faculté aux chaînes de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires .