Amendement n° AC289 de Mme Fabienne Colboc à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 13 vise à exclure de la prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante sa détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement, en abrogeant le 5° de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.… (extrait)