Amendement n° AC291 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges de la société visée à l’article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion d’une plus juste représentation de la diversité de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la rédaction actuelle de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le législateur a souhaité exprimer sa vigilance quant au respect par les sociétés de l’audiovisuel public de leurs missions en matière de représentation de la diversité de la société française au sein des programmes. Compte tenu des résultats peu satisfaisants révélé par l’ARCOM c… (extrait)