Amendement n° AC298 de Mme Fabienne Colboc à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la bonne » les mots : « pour l’ ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par celle-ci ».