Amendement n° AC303 de Mme Fabienne Colboc à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « été mis à même » les mots : « pu être mis en mesure »

rédactionnel.