Amendement n° AC306 de Mme Fabienne Colboc à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « de la société Institut national de l’audiovisuel ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « Institut national de l’audiovisuel ».

L'exposé des motifs

rédactionnel