Amendement n° AC308 de Mme Fabienne Colboc sur avant l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « notre » le mot : « la ». II. - En conséquence, compléter ce même intitulé par les mots : « de la France ».