Amendement n° AC309 de Mme Fabienne Colboc à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'ajout par le Sénat d'une obligation aux ligues professionnelles de réserver aux chaînes en clair le droit de diffuser dans leurs émissions des extraits des compétitions sportives dont les droits ont été cédés. En effet, cette possibilité existe déjà à l'article L. 333-7 du code du sport en application du droit à l'information. En outre, la rédaction existante … (extrait)