Amendement n° AC310 de Mme Fabienne Colboc à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « attributaire », les mots : « à l’attribution ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.

L'exposé des motifs

rédactionnel