Amendement n° AC311 de Mme Fabienne Colboc à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 11 dont le dispositif, adopté par le sénat en juin 2023, est désormais obsolète. En effet, il se voit aujourd'hui satisfait par les projets de délibération de l’Arcom publiés le 8 février 2024. Ces projets de délibération vont même au delà en incluant expressément les services gratuits de visionnage à la demande dans les SIG, ce qui n’est pas le cas du… (extrait)