Amendement n° AC314 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 6 est complété par les mots : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine. » »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise que la future entreprise unique devra, dans le cadre de sa politique RH visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française, développer des parcours de formation professionnels dédiés aux territoires d’Outre-mer et accompagner le parcours professionnel de journalistes, de documentaristes ou scénaristes ultramarins.