Adopté.
CHAPITRE I bis - De l’entreprise unique France Médias Article 9 bis I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° A l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44-1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 44-2, 45 A et 45 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 16, les mots : « aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 » sont remplacés par les mots : « à l’artic… (extrait)
Cet amendement procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public à compter du 1er janvier 2026. La société unique prendra la suite de la holding crée au 1er janvier 2025. Cet amendement réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, sans interruption d… (extrait)