Amendement n° AC316 de Mme Fabienne Colboc à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La société France Médias est créée le 1er janvier 2025. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2025. « Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la création de la holding au 1er janvier 2025. Il prévoit les dispositions transitoires nécessaires et un dispositif plus simple sur le conseil d'administration : tous les administrateurs sont désignés au 1er janvier 2025 (plutôt que de manière échelonnée avec le dispositif actuel du Sénat).