Amendement n° AC319 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « conventions », insérer les mots : « et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’alinéa suivant. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cet avis se prononce notamment sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée au IV du présent article au niveau d’investissement nécessaire pour satisfaire aux orient… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du gouvernement et du Parlement sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Cette information est essentielle afin d’assurer la pleine et entière connaissance du Parlement avant que celui-ci se prononce sur les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont transmises. Po… (extrait)