Amendement n° AC332 de Mme Céline Calvez à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est nommé » les mots : « et les directeurs des filiales sont nommés ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la capacité détenue par l’ARCOM de nommer une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. Il invite à ce que le projet des candidates et candidats à la Présidence arrive déjà avec une équipe. Nous voyons bien que lors des procédures de nomination par l’ARCOM, la pratique incite les candidats à conforter leur projet avec la Co… (extrait)