Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « 9° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ; « 10° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées… (extrait)
Cet amendement vise à reprendre les objectifs des COM actuels pour les insérer dans les nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles. Contrairement aux COM actuels, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité. Ce amendement vise donc à prendre en compte l’aspect qualitatif des programmes et… (extrait)