Amendement n° AC343 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à réintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, voté par les sénateurs. Les recettes publicitaires de l’audiovisuel public apparaissent très dynamiques ces dernières années, sur un marché publicitaire très concurrentiel, où les grandes plateformes captent une part toujours croissante des rece… (extrait)