Rejeté.
Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20-1 A est ainsi modifié : « a) À la première phrase : « - les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « - après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine » ; b)… (extrait)
Le présent amendement pose l’obligation pour la future société unique de fournir à l’ARCOM des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de sa contribution à une plus juste représentation de la diversité permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.