Rejeté.
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20-1 A est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Elles déterminent les objectifs de progression prévus et défi… (extrait)
Le présent amendement fixe l’obligation pour les sociétés visées aux articles 44 et 44-2 de définir des objectifs de progression et des actions correctrices afin de promouvoir une plus juste représentation des femmes dans ses offres de programmes.