Amendement n° AC352 de M. Frédéric Maillot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « trois représentants » les mots : « Un représentant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA