Amendement n° AC353 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article 6, le mot : « mènent » est remplacé par le mot : « mène » ; ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.