Amendement n° AC3 de M. Bruno Bilde à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants : « I. - L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous devons soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique et sociale de notre pays. L’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif revêt un intérêt majeur. Cette mesure permettrait aux associations de réorienter leurs ressources pour des missions et projets d’intérêt général. Elle leur offrirait une res… (extrait)