Amendement n° AC9 de M. Bertrand Petit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé d’engagement associatif et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport sur la mise œuvre du congé d’engagement associatif . Créé sous le quinquennat Hollande, par la loi égalité et citoyenneté de 2017, le CEA vise à valoriser l’engagement citoyen en offrant la possibilité aux salariés de prendre des jours de congé pour assumer leurs activités liées à des fonctions d’élu, de dirigeant ou d’e… (extrait)