Amendement n° AC44 de M. Jean-Claude Raux à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot et le signe : « bis, » insérer les mots : « et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à prévenir une mise en concurrence entre communes pour l’accueil de locaux d’associations en liant la décision d’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à une décision conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune … (extrait)