Amendement n° II-AC60 de M. Léo Walter à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Les articles L132-1 et L132-2 du code de l’éducation disposent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics. Or, dans certaines … (extrait)