Amendement n° II-AC73 de M. Paul Vannier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction d’un critère de sectorisation des élèves. Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics mais ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple… (extrait)