Amendement n° II-AC81 de M. Paul Vannier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de créer un fonds de soutien aux petites communes des territoires ruraux et ultramarins afin de les aider à financer les coûts supplémentaires qui pèsent sur le transport scolaire en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des difficultés de recrutement des chauffeurs. Le prix de l’essence a augmenté de 21 % de plus qu’en 2021 et se vend 5,6 %… (extrait)