Amendement n° II-AC118 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés vise à revenir sur le nombre d’enseignants du second degré public concernés par le PACTE. Dans le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, il est précisé le budget alloué à la revalorisation des enseignants liée à leur adhésion à des missions complémentaires, dans le cadre du PACTE. Le budget s’élève à 75 667 014 … (extrait)