Amendement n° II-AC143 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés vise à souligner l’augmentation nette du nombre d’élèves dans les établissements privés du second degré depuis 2017. Selon le projet annuel de performance de la mission enseignement scolaire, ce ne sont pas moins de 17 552 élèves en plus dans les collèges privés entre la rentrée 2017 et la rentrée 2022 ainsi que 8 422 élèves en plus dans l… (extrait)