Amendement n° II-AC162 de M. Roger Chudeau à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 863, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’atteintes à la laïcité signalées ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître, pour mille élèves d’établissement public du premier et du second degré, la proportion d’atteintes à la laïcité signalées. Le respect de la laïcité dans les établissements scolaires, tout particulièrement celui de la loi de 2004 interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance relig… (extrait)