Amendement n° II-AC299 de M. Frédéric Maillot à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du collectif handicaps réunissant 52 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. Cet amendement a pour objectif l’améliorer l’accessibilité de l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur. La situation actuelle contrevient au droit à l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Les problèmes d’accessibilité portent tout … (extrait)