Amendement n° II-AC305 de M. Alexis Corbière à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter les moyens de contrôles des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la TNT gratuite. Composée de 30 chaînes, la télévision numérique terrestre (TNT) s’est vue attribué une fréquence par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Si un petit nombre sont publiques et accessibles, 23 chaînes… (extrait)