Amendement n° II-AC331 de Mme Ségolène Amiot sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapport détaille également les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport vise à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales pour plus de justice fiscale. La hausse du budget alloué à l’audiovisuel (… (extrait)