Amendement n° II-AC363 de M. Idir Boumertit sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur les finances publiques et le tissu associatif en France.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif. La malnommée loi « séparatisme » a créé le contrat d’engagement républicain, devant être signé par toute association souhaitant recevoir une subvention publique. En vertu de ce contrat, les associatio… (extrait)