Amendement n° II-AC441 de M. Philippe Ballard à l'article 37

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841 « France Télévisions ». Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de Franc… (extrait)