Amendement n° II-AC523 de Mme Béatrice Descamps à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner les collectivités territoriales concernées par une restitution d’œuvres spoliées. En effet, la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, prévoit que d’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’un commun acco… (extrait)