Amendement n° II-AC563 de M. Idir Boumertit à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Au regard de l’augmentation des cas de cyberviolence, notamment de cyberharcèlement, il est aujourd’hui primordial de former les citoyens à la question de l’usage du numérique. La loi pénale prévoit déjà des peines pour les atteintes à la vie prives, l’usurpation d’identité, ainsi que pour les cas de cyber harcèlement sexuel. Pour autant, le durcissement de la pénalité n’a que trop peu d’effets su… (extrait)