Amendement n° II-AC723 de M. Hendrik Davi à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser entièrement le CNOUS pour le gel des charges locatives. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que, pour l’année universitaire 2023-2024, les loyers des résidences universitaires gérées par les Crous demeurent gelés et a plafonné l’évolution des charges locatives à +3,5 % au maximum. Or, ce gel n’est pas entièrement compensé l’État. Si … (extrait)