Amendement n° AC3 de M. Roger Chudeau à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811-1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public d’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont dispensés dans le respect… (extrait)