Amendement n° AC16 de Mme Annie Genevard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » les mots : « constituent une composante du ».

L'exposé des motifs

Le service public de l’éducation est assuré par les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés, au même titre que les établissements publics. En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire attestent de l’importance de l’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assure un maillage territorial remarquable. Sont ainsi géré… (extrait)