Amendement n° AC109 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la formation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l’article 811-1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation.