À l’alinéa 17, substituer aux références : « L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3 » les références : « L. 112-2,L. 112-3, L. 112-4, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-5 ».
L’objectif du présent amendement est d’ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les dispositions des articles 112-3 (liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds) ; 112-4 (aménagements pour la passation des … (extrait)