Amendement n° AC129 de M. Alexandre Portier sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.. - Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité de ce que dispose l’article 2 de la présente loi, article de nature programmatique, cet amendement vise à contribuer à l’objectif affiché de « détermine[r] un objectif d’accroissement significatif, d’ici 2030, du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire » en apportant une aide concrète, inédite et significative aux exploitations qui font l… (extrait)