Amendement n° AC131 de M. Alexandre Portier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « participent au » les mots : « constituent une composante du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître que les établissements privés d’enseignement supérieur agricole contribuent au même titre que le public au service public de l’éducation, tel que cela est disposé par l’alinéa 3 du présent article. Il s’agit en effet de rappeler que les établissements privés représentent une part non négligeable de l’enseignement supérieur agricole avec, d’après le ministère de l’… (extrait)