Amendement n° AC233 de Mme Graziella Melchior à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publiqu… (extrait)