À l’alinéa 17, substituer aux références : « L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3 » les références : « , L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1,cL. 121-2, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ».
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État. Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés : L’inc… (extrait)