Amendement n° AC276 de M. Bertrand Sorre à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les établissements privés d’enseignement supérieur agricoles dans le dispositif de l’article 5. En effet, si les établissements techniques privés sont bien inclus à l’article 5, en ce qu’ils peuvent être accrédités conjointement avec un établissement d’enseignement supérieur public à dispenser une formation conduisant au Bachelor Agro, les établissements privés d’ens… (extrait)